| ART. 33 | N°780 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°780
présenté par
| Mme Le Houerou |
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ARTICLE 33
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À l’article L. 173‑3, les mots : « régie par l’article L. 621‑1 » sont remplacés par les mots : « des travailleurs indépendants ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.