| ART. 33 | N°781 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°781
présenté par
| Mme Le Houerou |
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ARTICLE 33
Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant :
« 28° bis À la fin du premier alinéa de l’article L. 652‑6, les mots : « au 3° de l’article L. 621‑3 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 640‑1 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.