| ART. 52 | N°782 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°782
présenté par
| Mme Michèle Delaunay |
----------
ARTICLE 52
Après l’alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis. – Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fixation de ce montant tient compte des critères ou conditions mentionnés aux I et II de l’article L. 162‑16‑4 concernant les médicaments, et aux I et II de l’article L. 165‑2 concernant les produits ou prestations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.