| ART. 33 | N°783 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°783
présenté par
| Mme Le Houerou |
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ARTICLE 33
Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« 32° bis À l’article L. 766‑2, les mots : « à l’article L. 621‑3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 611‑1, L. 640‑1 et L. 723‑1 du présent code ainsi qu’à l’article L. 722‑8 du code rural et de la pêche maritime ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.