| ART. 33 | N°784 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°784
présenté par
| Mme Le Houerou |
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ARTICLE 33
I. – À l’alinéa 37, après le mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« les caisses ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« supprimés »
les mots :
« remplacés par le mot : « elles » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.