| ART. 33 | N°785 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°785
présenté par
| Mme Le Houerou |
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ARTICLE 33
Substituer à l’alinéa 55 les trois alinéas suivants :
« 26° L’article L. 635‑4 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, les mots : « des travailleurs non-salariés des professions artisanales » sont remplacés par les mots : « du régime social des indépendants » ;
« b) À la seconde phrase, les mots : « de la section professionnelle des artisans » sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’une erreur matérielle.