| ART. 52 | N°786 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°786
présenté par
| Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 52
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« comparables »
les mots :
« à même visée thérapeutique ».
II. – En conséquence, aux alinéas 10 et 13, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reprendre une notion usuelle du code de la sécurité sociale.