À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« de la fin des droits de propriété intellectuelle conférant une exclusivité de commercialisation de la spécialité »

les mots :

« la fin des droits de propriété intellectuelle conférant une exclusivité de commercialisation de la spécialité, notamment en cas de commercialisation d’un premier médicament générique ou d’un premier médicament biologique similaire. »