| ART. 33 | N°789 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°789
présenté par
| Mme Le Houerou |
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ARTICLE 33
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Au 1° de l’article L. 161‑22, la référence : « L. 622‑5 » est remplacée par la référence : « L. 640‑1 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.