| ART. 33 | N°790 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°790
présenté par
| Mme Le Houerou |
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ARTICLE 33
À la première phrase de l’alinéa 104, substituer au mot :
« précédentes »
les mots :
« de l’alinéa précédent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.