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ART. 34N°793

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°793

présenté par

Mme Le Houerou

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ARTICLE 34

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« postérieurement au »

les mots :

« à compter du ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.