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ART. 52 | N°795 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°795
présenté par
Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 52
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« convention »,
insérer les mots :
« établie dans le cadre de l’accord mentionné à l’article L. 162‑17‑4 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.