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ART. 52N°795

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°795

présenté par

Mme Michèle Delaunay

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ARTICLE 52

I. – À l’alinéa 7, après le mot :

« convention »,

insérer les mots :

« établie dans le cadre de l’accord mentionné à l’article L. 162‑17‑4 ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.