| ART. 18 | N°799 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°799 (Rect)
présenté par
| Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 18
Rédiger ainsi l'alinéa 34 :
« III. – Au III de l’article 3 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, les mots : « et 2016 » sont remplacés par les mots : « , 2016 et 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.