| ART. 7 | N°801 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°801
présenté par
| M. Naillet, Mme Orphé, Mme Alaux, M. Aylagas, M. Vlody, Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, Mme Louis-Carabin, M. Pellois et Mme Martine Faure |
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Lorsque leurs revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé à 250 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241‑3, ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence de la référence :
« l’article L. 241‑3 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . Pour les revenus d’activités dépassant le seuil mentionné à l’article L. 756‑2, le montant de l’abattement est fixé, quel que soit le niveau de revenu, au montant atteint pour les revenus d’activités égaux à 110 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de la présente réforme est de rapprocher la contribution sociale des travailleurs indépendants au plus près de la trésorerie de l’assuré en empêchant un décalage de deux ans entre la perception de ses revenus et le paiement des cotisations calculées sur ce montant. Il convient de l’encourager.
Toutefois, les dispositions qui prévoient la dégressivité en fonction des revenus est contraire à la loi d’orientation pour l’outre-mer (LOOM).
L’objet du présent amendement est de supprimer cette dégressivité.