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ART. 7 | N°804 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°804
présenté par
M. Naillet, Mme Orphé, Mme Louis-Carabin et M. Pellois |
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ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 110 % »
le taux :
« 150 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de relever à 150 % du plafond de la sécurité sociale le seuil des revenus permettant de bénéficier d’une exonération totale de cotisations sociales pendant les deux premières années d’activité de l’entreprise. En effet, ce dispositif a fait la preuve de son efficacité pour favoriser la création et la survie des entreprises en outre-mer. Il convient par conséquent de le maintenir pour un nombre significatif de bénéficiaires.