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ART. 7N°804

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°804

présenté par

M. Naillet, Mme Orphé, Mme Louis-Carabin et M. Pellois

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ARTICLE 7

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au taux :

« 110 % »

le taux :

« 150 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de relever à 150 % du plafond de la sécurité sociale le seuil des revenus permettant de bénéficier d’une exonération totale de cotisations sociales pendant les deux premières années d’activité de l’entreprise. En effet, ce dispositif a fait la preuve de son efficacité pour favoriser la création et la survie des entreprises en outre-mer. Il convient par conséquent de le maintenir pour un nombre significatif de bénéficiaires.