| ART. 7 | N°805 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°805
présenté par
| M. Naillet, Mme Orphé, Mme Louis-Carabin et M. Pellois |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la troisième année civile »
les mots :
« des troisième, quatrième et cinquième années civiles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à atténuer les effets de sortie du dispositif d’exonérations jusqu’à la cinquième année d’activité de l’entreprise et non pas seulement la troisième année. En effet, le taux de survie des entreprises après trois ans d’existence chute de manière plus importante en outre-mer qu’au niveau national. Les taux se rapprochent après cinq ans.