| APRÈS ART. 19 | N°806 (Rect) |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°806 (Rect)
présenté par
| Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
I. – Le III de l’article L. 911‑7‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’employeur peut, par décision unilatérale, assurer la couverture en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés mentionnés au premier alinéa du présent III , dans les conditions prévues au II du présent article.
« L’alinéa précédent n’est pas applicable lorsque les salariés mentionnés au présent III sont déjà couverts à titre collectif et obligatoire en application de l’article L. 911‑1. »
II. – En conséquence, le B du V de l’article 34 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a introduit la possibilité de mettre en place des modalités spécifiques de contribution de l’employeur au financement de la couverture complémentaire santé pour certains salariés, par la création d’un « versement santé ».
Ce « versement santé » peut être mis en place par accord de branche ou, à défaut, par accord d’entreprise. Jusqu’au 31 décembre 2016, le versement peut également être mis en place par décision unilatérale de l’employeur.
Cet amendement vise à pérenniser au-delà du 31 décembre 2016 la possibilité pour l’employeur de mettre en place le versement santé par décision unilatérale, afin de permettre aux petites entreprises dépourvues de représentants du personnel ou de délégués syndicaux de recourir au versement santé.