| ART. 51 | N°807 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°807
présenté par
| Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 51
Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A. – À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 138‑11 du code de la sécurité sociale, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « second alinéa du I ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.