| ART. 7 | N°810 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°810 (Rect)
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A À l’intitulé, les mots : « non salariés » sont remplacés par le mot : « indépendants » ;
« 1° B À la première phrase du second alinéa de l’article L. 756‑1, les mots : « non salariés » sont remplacés par le mot : « indépendants ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l’article 33 du projet de loi.