| ART. 9 | N°811 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°811
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 9
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« selon lesquelles les missions prévues à l’article L. 133‑1‑2 sont assurées »,
les mots :
« des missions prévues à l’article L. 133‑1‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.