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ART. 9N°812

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°812

présenté par

M. Bapt

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ARTICLE 9

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« de la convention mentionnée à l’article L. 227‑1 conclue »

les mots :

« des conventions mentionnées aux articles L. 227‑1 et L. 611‑7 conclues ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.