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ART. 9 | N°812 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°812
présenté par
M. Bapt |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de la convention mentionnée à l’article L. 227‑1 conclue »
les mots :
« des conventions mentionnées aux articles L. 227‑1 et L. 611‑7 conclues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.