| ART. 9 | N°813 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°813
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 9
À la troisième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des mêmes »
les mots :
« de ces caisses et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.