| ART. 16 | N°816 (Rect) |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°816 (Rect)
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac, M. Alauzet, M. Cavard et M. de Rugy |
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ARTICLE 16
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« redevable »,
insérer les mots :
« , après application d’un abattement fixé par décret, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permettra au Gouvernement de moduler la contribution sociale à la charge des 31 fournisseurs de tabac agréés sur des critères objectifs et rationnels de leur capacité contributive de payer cette contribution.
Il y a une différence de capacité contributive entre un fournisseur agréé qui a un chiffre d’affaires prix hors taxe et remise (PHTR) de 2,250 milliards d’euros par rapport à un autre fournisseur agréé dont le chiffre d’affaires PHTR est de seulement 1 millions d’euros.