| ART. 9 | N°817 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°817
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« des articles L. 142‑1 et suivants »
les mots :
« du contentieux général de la sécurité sociale prévu au chapitre II du titre IV du présent livre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.