| ART. 9 | N°820 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°820
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 23, substituer au mot :
« du »
les mots :
« désignés en son sein par le ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« désignés par ce conseil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.