| ART. 9 | N°821 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°821
présenté par
| M. Bapt |
----------
ARTICLE 9
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« L’organisme mentionné à l’article L. 225‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.