| ART. 9 | N°822 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°822
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« L. 131‑1‑1 et suivants »
les références :
« L. 133‑1‑1 à L. 133‑1‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence.