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ART. 9N°824

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°824

présenté par

M. Bapt

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ARTICLE 9

À l’alinéa 47, substituer au mot :

« fixées »

le mot :

« définies ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.