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ART. 9 | N°825 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°825
présenté par
M. Bapt |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« dans le cadre des dispositions des articles L. 133‑1‑1 et suivants »
les mots :
« en application des articles L. 133‑1‑1 à L. 133‑1‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.