Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« L’interchangeabilité d’un médicament biologique par un médicament biologique qui lui est similaire doit respecter les recommandations formulées par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, c’est-à-dire recueillir l’accord du patient, mettre en place une surveillance clinique appropriée et assurer la traçabilité du produit, selon des modalités définies par un décret en Conseil d’État. »