Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 9N°827

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°827

présenté par

M. Bapt

----------

ARTICLE 9

À l’alinéa 60, substituer aux mots :

« au régime mentionné »

les mots :

« aux régimes mentionnés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.