L’article 9 modifie l’organisation du recouvrement de ces cotisations. Il est donc nécessaire, par cohérence, de préciser le champ d’intervention du fonds d’action sociale (FAS) du RSI, qui a notamment pour objet de financer les aides aux cotisants qui ont des difficultés à payer leurs cotisations et contributions de sécurité sociale.

Les cotisations et contributions éligibles à ce fonds doivent correspondre à l’ensemble de celles dues des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales) lorsqu’ils relèvent de l’organisation établie par cet article, c’est à dire les cotisations d’assurance maladie maternité, indemnités journalières, famille et vieillesse ainsi que la CSG et la CRDS.