| ART. 15 | N°837 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°837
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« travail »,
sont insérés les mots :
« à l’article L. 243‑7 du présent code et à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Le 1° vise à clarifier la possibilité de mise en œuvre de la mesure quel que soit l’objet du contrôle diligenté par les agents de contrôle des URSSAF et des caisses MSA.
Le 2° vise à mettre l’alinéa 4 en concordance avec l’alinéa 1, faisant référence aux « travailleurs salariés ou non salariés ».