| ART. 20 | N°846 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°846
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 13° bis À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 633‑10, le mot : « avant-dernier » est remplacé par le mot : « quatrième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination