| ART. 20 | N°847 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°847
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 15° bis Après la référence : « L. 862‑4 », la fin de l’article L. 862‑3 est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence
Le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ne percevant plus à l’avenir sa fraction de droit de consommation sur le tabac, il est nécessaire d’en supprimer toute référence dans le code.