| ART. 20 | N°848 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°848
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les 3° du I et du II de l’article L. 741‑9 sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence : suppression de la mention de la perception par le régime social agricole d’une fraction du droit de consommation sur les tabacs.