| ART. 20 | N°850 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°850
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 20
À la première phrase de l’alinéa 102, substituer à la référence :
« L. 641‑0 »
la référence :
« L. 640‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.