| ART. 20 | N°851 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°851
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 20
I. – À la première phrase de l’alinéa 102, substituer aux mots :
« en vigueur au 31 décembre 2016 »
les mots :
« résultant de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 103.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.