| ART. 32 | N°853 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°853
présenté par
| Mme Le Houerou |
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ARTICLE 32
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Au 2° de l’article 742‑6, les mots : « énumérées aux articles L. 622‑3 à L. 622‑5 » sont remplacés par les mots : « ayant valu affiliation au régime mentionné à l’article L. 613‑1 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l’article 33 du projet de loi.