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ART. 7 | N°860 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°860
présenté par
M. Bapt |
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ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de celles »
les mots :
« des cotisations et contributions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.