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ART. 7N°860

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°860

présenté par

M. Bapt

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ARTICLE 7

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« de celles »

les mots :

« des cotisations et contributions ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.