| ART. 7 | N°861 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°861
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« sont totalement exonérées »
les mots :
« ne sont pas dues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.