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ART. 7N°862

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°862

présenté par

M. Bapt

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ARTICLE 7

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la seconde occurrence du mot :

« la ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.