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ART. 7N°864

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°864

présenté par

M. Bapt

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ARTICLE 7

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« leurs revenus d’activité »

les mots :

« les revenus d’activité des travailleurs indépendants non agricoles exerçant dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 723‑1 », substituer aux mots :

« , des travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 »

les mots :

« dues par ces travailleurs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.