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ART. 7 | N°864 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°864
présenté par
M. Bapt |
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« leurs revenus d’activité »
les mots :
« les revenus d’activité des travailleurs indépendants non agricoles exerçant dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 723‑1 », substituer aux mots :
« , des travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 »
les mots :
« dues par ces travailleurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.