| ART. 7 | N°870 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°870
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 7
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Cette exonération »
les mots :
« Cet abattement ».
II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.