| ART. 7 | N°871 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°871
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 7
I. – Après l'année :
« 2017 »,
supprimer la fin de l’alinéa 14.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 15, insérer le mot :
« Toutefois, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.