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ART. 7N°872

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°872

présenté par

M. Bapt

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ARTICLE 7

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« cotisations »,

insérer les mots :

« et contributions ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.