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ART. 7N°873

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°873

présenté par

M. Bapt

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ARTICLE 7

À l’alinéa 13, après le mot :

« cotisation »,

insérer les mots :

« d’assurance ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.