Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 10N°875

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°875

présenté par

M. Bapt

----------

ARTICLE 10

À l’alinéa 6, substituer à la référence :

« 110-1 »,

la référence :

« L. 110-1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.