L’article 10 prévoit l’affiliation au Régime social des indépendants des personnes tirant de la location de biens meubles des revenus supérieurs à un montant fixé par décret.

L’étude d’impact évoque, pour ce montant, 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 3 860 euros en 2016.

Les débats en Commission des affaires sociales laissent croire que ce seuil serait trop bas, aboutissant à l’affiliation de personnes tirant de leurs activité de location de simples revenus d’appoint, et non des revenus d’activité.

Aussi, afin de trouver un compromis, cet amendement propose d’inscrire « en dur » dans la loi un seuil, fixé au double de celui envisagé par le Gouvernement dans l’étude d’impact.