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ART. 11N°877

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°877

présenté par

M. Bapt

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ARTICLE 11

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« est exigible en raison »

les mots :

« s’applique à ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.